Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000

Si la promesse sous seing privé a pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par un acquéreur « non professionnel », la loi SRU instaure un délai de rétractation (art.271-1 nouveau du code de la construction et de l’habitation) de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec A.R. ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. La loi SRU réglemente également le versement du séquestre (art. 271-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation).

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Les mesures

  • Généraliser un délai permettant à l’acheteur de revenir pendant 10 jours sur sa décision d’acheter un logement (art. 28-mesure applicable au 1er juin 2001). Pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, l’acquéreur bénéficie d’ores et déjà d’un délai de rétractation de sept jours; cette protection est étendue à toutes les acquisitions de logements anciens.

  •  Renforcer la protection des sommes d’argent déposées par l’acquéreur pendant le délai de rétractation ou de réflexion. Le versement de sommes d’argent est interdit pendant ce délai.

  • Deux exceptions sont prévues pour les actes soumis au délai de rétractation :
  1. La première concerne le domaine de la construction neuve ;
  2. la seconde porte sur les seules transactions qui sont effectuées par l’intermédiaire d’un professionnel astreint à une obligation légale de garantie ; dans ce cas, si l’acquéreur se rétracte, les sommes versées devront lui être restituées dans les 21 jours suivant le lendemain de la date de rétractation.

Les offres d’achat de logements avec versement d’argent sont désormais interdites. Cela signifie qu’un vendeur qui propose la vente d’un appartement ne pourra plus demander à chaque candidat de faire une offre d’achat avec un versement de somme d’argent. En effet, une pratique en développement consistait à demander d’appuyer la proposition d’offre d’un versement de 10% du prix estimé alors que le vendeur ne pouvait s’engager à vendre à chaque candidat. Ainsi, le vendeur choisissait le mieux offrant et signait un avant contrat. Les candidats non retenus rencontraient de très grandes difficultés lorsqu’ils réclamaient le remboursement des sommes versées.

  • Garantir l’état du logement en interdisant la mise sur le marché de logements aux caractéristiques insuffisantes au regard de l’habitabilité et de la sécurité.
  • Par ailleurs, aux interdictions de diviser un immeuble déclaré insalubre ou frappé d’un arrêté de péril ou qui comporte 25% de logements sans aucun confort au sens de la loi de 1948, s’ajouteront deux nouvelles interdictions de diviser :
    • Pas de mise en copropriété de locaux destinés à l’habitation qui présentent des caractéristiques insuffisantes : moins de 14m² et moins de 33m³, dépourvus d’une installation d’alimentation en eau potable ou d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture d’un courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic en matière d’amiante ou de risque de saturnisme.
    • Pas de mise en copropriété d’un immeuble de grande hauteur à usage d’habitation ou mixte qui a reçu un avis défavorable ou qui n’a pas satisfait aux prescriptions de la commission de sécurité en faisant précéder la mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans d’un diagnostic technique (mesure d’application immédiate dès la parution de la loi). (copier/coller de :http://www.agence-mancelle.com/informations_pratiques/la_loi_sru.php
La Loi SRU a été renforcé afin d’atteindre l’objectif de 20% à 25% de logements social par commune d’ici 2025 et d’avoir la possibilité de quintupler les pénalités en cas de non-respect.