Les différents contrats

L’achat ou la vente d’un bien immobilier suscitent certaines appréhensions, craintes et interrogations autant de la part du vendeur que de l’acquéreur. Pourtant, la cession d’un bien immobilier est un acte juridique de transfert de propriété tout à fait classique suivant une procédure juridique simple. Celle-ci se déroule chez le notaire et est destinée à éviter les problèmes et lever les zones d’ombre pour l’acheteur et pour le vendeur.

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L'avant-contrat

L’avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. C’est un écrit provisoire en attendant l’acte authentique. Sa signature engage les deux parties.
Ce contrat est généralement passé sous seing privé, c’est à dire sous simple signature de l’acheteur et du vendeur mais il est possible de donner procuration au notaire. L’avant-contrat peut revêtir différentes formes :

La promesse unilatérale de vente

Le vendeur seul s’engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé. L’acheteur ne s’engage pas à acheter mais doit verser une « indemnité d’immobilisation » qu’il peut perdre s’il n’achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives. L’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours suivant l’avant contrat. Un premier rendez-vous est fixé pour la lecture du projet et un deuxième rendez-vous pour la signature du contrat. L’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation représentant 10% du prix de vente.

Le compromis de vente

Le compromis de vente ou vente synallagmatique est l’avant-contrat le plus répandu. Dans ce cas, les deux parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation pendant les 7 jours qui suivent l’avant contrat. Un seul rendez-vous est prévu pour la lecture du compromis et la signature. L’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du prix de vente. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées. Ces contrats ont le même but : concrétiser rapidement l’accord entre le vendeur et l’acquéreur, permettre au notaire de constituer la vente définitive et permettre à l’acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.

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L'acte authentique (ou contrat de vente)

Dès que toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées. Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat. À la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à l’acheteur. Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire. Les honoraires dus pour l’acte seront alors partagés entre ces deux notaires.