La proposition d’achat et le compromis de vente

La lettre de proposition d’achat est un document contractuel qui matérialise votre décision d’acquérir par écrit et vous engage.

En retour, ce document prévoit aussi que le vendeur s’engage à vendre sa propriété une fois. Le vendeur a le loisir d’accepter ou de refuser l’offre.

S’il l’accepte, la proposition d’achat devient un contrat irrévocable et il doit en respecter les conditions, sous peined’être poursuivi. Si le vendeur la refuse, il peut faire une contre-proposition, que l’acquéreur peut, à son tour, accepter ou refuser.

Votre conseiller joue alors pleinement son rôle de « négociateur » et se charge de trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Il doit faire preuve de beaucoup d’écoute, d’une grande capacité d’adaptation et d’un sens aigu de la négociation.

Une fois l’accord formé entre le vendeur et l’acquéreur sur le prix à payer, vous devez consigner cet accord sur un avant contrat.

Il s’agit d’une étape très importante que nous jugeonsprimordiale de faire devant notaire. Les deux parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées.

Vous êtes protégés par la loi et bénéficiez d’un délai de rétractation pendant les 7 jours qui suivent la signature de l’avant contrat.Un seul rendez-vous est prévu pour la lecture du compromis et la signature.

Le premier chèque que le futur acquéreur doit verser est le dépôt de garantie. Cette indemnité d’immobilisation (dépôt de garantie) correspond à 10 % du prix de vente. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.

Le notaire prend soin de constater que tous les impératifs fixés par la loi à la vente d’un bien immobilier sont réunis et se charge de lever les conditions suspensives liées au prêt, au droit de préemption, à la recherche d’hypothèque etc.

Le premier chèque est encaissé sur le séquestre du notaire (compte spécial prévu à cet effet) et viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.

Cette somme est restituée à l’acquéreur si la vente n’a pas lieu en raison de la non-réalisation de l’une des conditions suspensives.

Elle restera acquise au vendeur si l’acquéreur renonce au projet en dehors du délai qui lui est octroyé par la loi et sans raison valable.