Vous pouvez télécharger les documents suivants :

1/

 Les conditions minimales de confort et d'habitabilité
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.

2/

 Le dossier de réservation de location

Pour le télécharger en .doc (word) cliquer ici > Le dossier de réservation de location (.doc)

3/

 La liste des documents à fournir

4/

 La loi MERMAZ 89-462 du 6 juillet 1989
Les points principaux de la loi 89-462 qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.