Les garanties des vices cachés

 Retour

• L'article 1641 du code civil énonce que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus". En outre, conformément à l'article 1642 du code civil, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".



• L'application de ces dispositions suppose donc que le défaut permettant d'invoquer les vices cachés soit inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, grave ou rédhibitoire, et non apparent.



• Lorsque la vente intervient entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, les clauses exonérant le vendeur de sa responsabilité en matière de vices cachés sont sans effet.



• Lorsque la présence d'un vice caché est démontrée, l'acquéreur dispose de deux possibilités : il peut rendre le logement et se faire rembourser le prix et les frais occasionnés par la vente . Il peut choisir de garder le logement et se faire rembourser une partie du prix déterminée par les experts.