Les termites

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Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bati ou non bati de déclarer la présence de termites en mairie dès qu'il en a connaissance.
Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être.

C'est pourquoi lors d'une vente d'un bien immobilier, il existe deux cas de figure :

• soit votre bien est situé dans une zone contaminée, dans quel cas un état parasitaire doit être annexé à l'acte notarié.
• Soit il n'est pas situé dans une zone contaminée dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu de fournir un état  parasitaire.

Si entre le compromis de vente et la vente définitive un arreté préfectoral tombe ou si le vendeur constate la présence de termites, il devra pour s'exonérer de sa garantie des vices cachés rapporter à ses frais à l'acquéreur, une attestation sur l'état parasitaire de moins de trois mois de date.