La promesse unilatérale de vente

Le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives. L'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion pendant les 7 jours qui suivent l'avant contrat. Un premier rendez vous est fixé pour la lecture du projet et un deuxième rendez vous pour la signature du contrat. L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente.

Voir :  Le compromis de vente ou vente synallagmatique

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Le compromis