Les obligations du propriétaire

Pour protéger l'acheteur d'un bien immobilier et pour des raisons de santé publique, le législateur a créé des lois qui font peser sur le vendeur d'un bien immobilier un certain nombre d'obligations. Le vendeur est obligé de fournir un certain nombre de certificats indispensables à la validation de la vente et de garantir l'acheteur contre les vices cachés du bien.

Ces certificats - indispensables à la validation de la vente - doivent être rédigés par un expert qui se déplace chez vous pour effectuer les relevés et les analyses nécessaires. Ces certificats doivent par ailleurs être annexés à la promesse ou au compromis de vente. ils sont relatifs à :

• Loi carrez
La surface et la consistance du bien en copropriété
• L'amiante
L'absence ou la présence d'amiante dans les matériaux d'isolation
• Le saturnisme
L'absence ou l'existence de risques d'accessibilité au plomb dans les peintures
• Termites
L'absence ou la présence de termites dans les parties boisées de l'immeuble.
• Garantie des vices cachés
• Diagnostic technique
• Carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété