Le rôle du notaire

Que recouvre les frais de notaire ?

Ils comprennent la rémunération du notaire proprement dite mais aussi les droits d'enregistrement que le notaire est chargé de collecter pour le compte de l'administration fiscale.

Les frais d'achat d'un logement ancien, Si vous achetez un logement dans un immeuble achevé depuis plus de 5 ans ou qui a fait l'objet d'une vente , vous devrez régler :

- les droits d'enregistrement dont le taux est fixé à 3.60% quelque soit le département. Ce taux unique est applicable à toutes les ventes d'immeubles intervenant à compter du 1er juin 2000.

- La taxe communale (1.20 %)
- Et le prélevement de 2.50% au profit de l'Etat, calculé sur le montant du droit départemental.

Le taux global s'élève donc à 4.89%
La part dévolue aux notaires ne dépasse pas 1% du total.

Ces droits d'enregistrement s'appliquent également à l'achat d'un logement achevé depuis moins de 5 ans, mais qui a fait l'objet depuis son achèvement , d'une vente à une autre personne qu'un marchand de biens.

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