Le rôle du notaire

Chaque mutation immobilière (vente, don, succession) est un contrat. Comme tel, un contrat doit revêtir un certain nombre de formes pour être légal. Un notaire s'occupe de rendre ce document parfaitement valable et son intervention est obligatoire. La vente est ainsi opposable aux tiers, c'est-à-dire que nul ne peut la contester.

Le notaire est chargé du dossier juridique de mutation. Il prendra soin de constater que tous les impératifs fixés par la loi à la vente d'un bien immobilier sont réunis : le vendeur est-il bien le propriétaire, le bien est-il frappé de servitude ? Y a-t-il un droit de préemption ou une hypothèque sur la propriété ?... sont autant de questions que seul le notaire peut résoudre.Lors de l'acte de vente, le notaire sert de caution morale (car il est investi par la loi et assermenté). Personne ne peut s'improviser notaire. Celui-ci doit disposer d'un cabinet ayant pignon sur rue. Une fois les conditions réunies, le notaire rédige les actes et convoque les parties pour la signature. Si les deux parties ont leur propre notaire, les frais resteront les mêmes, les deux notaires se partageant leurs honoraires.

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