Loi SRU LOI SOLIDARITE et RENOUVELLEMENT URBAIN du 13 décembre 2000

• Garantir l'état du logement en interdisant la mise sur le marché de logements aux caractéristiques insuffisantes au regard de l'habitabilité et de la sécurité Aux interdictions de diviser un immeuble déclaré insalubre ou frappé d'un arrêté de péril ou qui comporte 25% de logements sans aucun confort au sens de la loi de 1948, s'ajouteront deux nouvelles interdictions de diviser :
  Pas de mise en copropriété de locaux destinés à l'habitation qui présentent des caractéristiques insuffisantes : moins de 14m² et moins de 33m³, dépourvus d'une installation d'alimentation en eau potable ou d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture d'un courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet d'un diagnostic en matière d'amiante ou de risque de saturnisme.
  Pas de mise en copropriété d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou mixte qui a reçu un avis défavorable ou qui n'a pas satisfait aux prescriptions de la commission de sécurité en faisant précéder la mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans d'un diagnostic technique (mesure d'application immédiate dès la parution de la loi). Le diagnostic portera sur l'état du clos, du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que sur les équipements communs et de sécurité. Il permettra au futur acheteur d'apprécier les dépenses communes d'entretien de l'immeuble à réaliser dans un proche avenir et d'être fixé sur le montant de l'endettement.

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