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Loi carrez
RetourLa vente porte sur un logement en copropriété (c'est-à-dire, dans la majorité des cas, sur un appartement) : on applique la loi Carrez.
En application de cette loi, tout avant-contrat ou contrat de vente portant sur un lot ou une fraction de lot doit en mentionner la superficie de la partie privative sous peine de nullité.
Depuis le 19 juin 1997, tous les vendeurs de lots en copropriété doivent certifier la superficie du logement mis en vente. Si la surface déclarée est inférieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acheteur est en mesure d'exiger une baisse proportionnelle du prix, dans l'année suivant la signature de la vente. A l'opposé, en cas de superficie excédentaire, le vendeur n'a pas la faculté de demander un réajustement de prix. Cette obligation de superficie ne concerne pas les terrains à bâtir; garages, box, et les locaux d'une surface inférieure à 8 m².
Par ailleurs, tous les locaux et combles sous un plafond inférieur à 1,80 m, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et vérandas ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable.