La copropriété

Vous désirez acheter un appartement en copropriété, mais connaissez-vous vos nouvelles responsabilités ?

Définition

Etre copropriétaire c'est être propriétaire collectivement d'un bien (ex :immeuble) divisé en lots (ex :appartements).
Ce qui signifie que chaque copropriétaire est propriétaire de ses parties privatives, mais également copropriétaire des parties communes. Il peut ainsi disposer de son bien, le louer, ou le vendre, suivant le droit de propriété, mais tout en respectant un certain nombre de règles collectives (le règlement de copropriété, suivant le droit de copropriété).

• Les parties privatives
  Le lot peut revêtir différentes formes : appartement ou maison, parking, cave ou tout autre local qui appartient en propre à un individu ou à une société.
• Les parties communes
  Les parties communes matérielles : il s'agit de parties de bâtiment ou de terrain affectées à l'usage de tous (escaliers, ascenseur, sols, cours, murs porteurs, toiture...). Les parties communes juridiques : il s'agit des droits accessoires aux parties communes (droit de surélévation, droit d'édifier de nouveaux bâtiments dans les cours...). La copropriété (c'est à dire tout immeuble bâti ou groupe d'immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personne par lots comprenant chacun une partie privative et des parties communes) est régie par la loi du 10 juillet 1965.

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