Les conditions suspensives

Hypothèque

Le notaire se charge de demander un état hypothécaire et vérifie qu'il ne fasse pas apparaître l'existence d'hypothèque que le prix de la vente projetée ne permettrait pas de rembourser sauf si le vendeur justifie de l'accord des créanciers inscrits pour la mainlevée de leurs inscriptions.

Urbanisme

Le notaire se charge d'obtenir la note de renseignements d'urbanisme qui atteste que l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude ou prescription susceptible d'entraîner son expropriation ou de restreindre le droit de propriété ou de jouissance.

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