Les conditions suspensives

Le droit de préemption des collectivités locales:
Le droit de préemption dont bénéficient les collectivités locales concerne des biens à usage d'habitation situés dans des zones spécifiques consacrées à la construction de logements d'utilité publique.
Ce sont les notaires qui, lors de la vente d'un bien, sont mandatés pour faire valoir ce droit de préemption, notamment pour la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissements ruraux) qui, elle, sert les intérêts des exploitants agricoles ou encore pour des établissements publics de conservation du littoral et des bords de mer.

En règle générale, l'administration publique fait une offre équivalente au prix demandé par le vendeur. En cas de désaccord, le vendeur peut exiger du juge d'expropriation qu'une expertise du bien soit faite et entamer une procédure devant le Tribunal de grande instance. Droit de préemption du locataire : La loi fait une obligation au bailleur d'un local à usage d'habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe , de l'informer des modalités de la vente qu'il projette de réaliser. A compter de la réception du préavis de congé , le locataire dispose d'un délai pour préempter. Le locataire qui fait connaître en temps voulu son intention de se porter acquéreur , est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat . L'indivision : Lorsqu'un indivisaire vend ses parts à une personne qui ne fait pas partie de l'indivision (pour un règlement successoral, par exemple), il a l'obligation de les proposer préalablement aux autres membres de l'indivision qui peuvent, s'ils le souhaitent, exercer leur droit de préemption.

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