Les conditions suspensives

Les promesses et compromis contiennent presque toujours des conditions suspensives. :

• contractuelles : l'avant contrat prévoit par exemple que la vente ne sera réalisée qu'à la condition que l'immeuble ne soit pas grèvé d'une servitude.
• Légales : la loi scrivener prévoit que l'obtention d'un prêt pour l'acquisition est une condition suspensive présumée dans tous les avants contrats, même si celle ci n'a pas été évoquée. Si le prêt n'est pas obtenu ou si l'offre de la banque ne correspond pas aux critères mentionnés dans l'avant contrat, l'acquéreur sera défait de son engagement d'achat sans indemnité à payer.

Conditions suspensives contractuelles : hypothèque, urbanisme, préemption. Le notaire prend soin de constater que tous les impératifs fixés par la loi à la vente d'un bien immobilier sont réunis.

Préemption

Définition : Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un , soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. A l'occasion de la vente d'un bien, un droit de préemption peut être exercé par l'administration publique, par un locataire qui occupe le logement ou encore par l'un des propriétaires d'un bien en indivision.

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