Le compromis de vente

Le compromis de vente ou vente synallagmatique (l'avant-contrat le plus répandu).
Les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter, dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pendant les 7 jours qui suivent l'avant contrat. Un seul rendez vous est prévu pour la lecture du compromis et la signature. L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation correspondant à 10 % du prix de vente. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées. Ces contrats ont le même but : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acquéreur, permettre au notaire de constituer la vente définitive , permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.

Voir :  La promesse unilatérale de vente

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L'acte-authentique