L'amiante

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La réglementation sur l'amiante donne l'obligation pour tous les propriétaires d'immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de produire un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Les " immeubles " visés par le décret

- Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré AVANT le 1er juillet 1997 sont visés.
- En ce qui concerne l'habitation sont visés AUSSI bien les pavillons que les logements des immeubles   collectifs et donc les copropriétés.
- En ce qui concerne les logements situés en copropriété le constat devra porter aussi bien sur les parties   communes que sur les parties privatives
  L'amiante : plus de détails sur ce matériau

Fiche technique