Le compromis de vente

Une fois l'accord formé entre le vendeur et vous même sur le prix à payer, vous devez consigner cet accord sur un avant contrat. Il s'agit d'une étape très importante que nous jugeons primordial de faire devant notaire.
Les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées.
Vous êtes protégés par la loi et bénéficiez d'un délai de rétractation pendant les 7 jours qui suivent l'avant contrat.
Un seul rendez vous est prévu pour la lecture du compromis et la signature.
Premier chèque : le dépôt de garantie
Vous versez une indemnité d'immobilisation (dépôt de garantie) correspondant à 10 % du prix de vente.
Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.
Le notaire prend soin de constater que tous les impératifs fixés par la loi à la vente d'un bien immobilier sont réunis et se charge de lever les conditions suspensives liées au prêt, au droit de préemption, à la recherche d'hypothèque etc...
Le premier chèque est encaissé sur le séquestre du notaire (compte spécial prévu à cet effet) et viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte authentique.
Cette somme vous sera restituée si la vente n'a pas lieu en raison de la non réalisation de l'une des conditions suspensives. Elle restera acquise au vendeur si vous renoncez au projet en dehors du délai qui vous est octroyé par la loi et sans raison valable.