Le régime légal des catastrophes naturelles

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

A noter que les biens situés ainsi que les activités exercées à Andorre, Monaco, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques sont exclus du régime légal des catastrophes naturelles.

Les conditions d'indemnisation

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que l’assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel. La victime dispose alors de 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assurance.

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

  • avoir souscrit une garantie « catastrophes naturelles »,
  • et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié.

Être garanti contre les catastrophes naturelles

L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n’avez souscrit qu’une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, dès lors que vous avez souscrit une assurance « multirisques habitation« , vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).

Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie « catastrophes naturelles » si vous la souhaitez.

Si la compagnie refuse d’assurer ce risque ou si le renouvellement de votre contrat exclut cette garantie, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il obligera alors l’assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.

État de catastrophe naturelle constaté

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

La garantie des catastrophes naturelles

Les conditions d’application de la garantie

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne :

  • les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
  • le mobilier ;
  • les véhicules à moteur ;
  • le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.

Il appartient à l’administration d’analyser, commune par commune, si les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont réunies ou non, et de prendre un arrêté interministériel en conséquence.

Catastrophes naturelles : la prévention des risques

Le plan de prévention des risques naturels (PPR), créé par la loi du 2 février 1995, constitue un outil essentiel de prévention des risques naturels. Il s’appuie notamment sur une carte qui définit trois zones :

  • Une zone rougeoù toute construction est interdite ;
  • Une zone bleueoù les constructions sont autorisées sous réserve ;
  • Une zone blanchenon inondable.